TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, la SAS l'Immobilière Castorama, représentée par Me Goarant-Moraglia et Me Pronier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un immeuble sis 422 avenue du général de Gaulle à Bondues (59) ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la SAS l'Immobilière Castorama déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de la SAS l'Immobilière Castorama.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 20 mars 2023, la SAS l'Immobilière Castorama déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS l'Immobilière Castorama. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS l'Immobilière Castorama et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 4 mai 2023. 
 Le président de la 7ème chambre,  
     
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,