TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2201388_20240705
- Date
- 5 juillet 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. B le Du demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 56107 22 L0004 du 24 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Larmor-Plage s'est opposé à la déclaration préalable présentée en vue de l'isolation par l'extérieur du pignon nord-ouest de la maison d'habitation située 5 rue Adolphe Coutillard, ainsi que de la décision du 1er mars 2022 rejetant son recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. A Du déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, la commune de Larmor-Plage, représentée par la SELARL Lexcap, déclare accepter le désistement de M. A Du. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, M. A Du, qui a déclaré " vouloir clôturer le litige () ouvert contre la commune de Larmor-Plage ", doit être regardé comme se désistant de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, la commune de Larmor-Plage déclare accepter le désistement de M. A Du. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A Du. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A Du et à la commune de Larmor-Plage. Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. Le magistrat désigné, signé F. Bozzi La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juillet 2024
Référence
ORTA_2201388_20240705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel