TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Bastia sous le numéro 2201378, Mme A B demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 du ministre de l'éducation nationale portant tableau annuel d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe, ainsi que de l'ensemble des arrêtés individuels de promotion visés par l'arrêté du 1er juillet 2022, et de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours gracieux qu'elle a présenté le 8 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 1. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / () / Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. " 
 2. Il résulte des dispositions citées ci-dessus du dernier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de Mme B est celui dans le ressort duquel siège le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, auteur du tableau d'avancement attaqué ainsi que des décisions individuelles de promotion présentant entre elles un lien de connexité. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, au recteur de l'académie de Corse et au président du tribunal administratif de Paris. 
 Fait à Bastia, le 10 mars 2023 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS