TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 1er avril 2022, M. B A C doit être entendu comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a mis fin à sa scolarité d'élève gardien de la paix de l'école nationale de police de Périgueux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1° Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 
 2° Il ressort des pièces du dossier que M. A C était affecté à l'école nationale de police de Périgueux en qualité d'élève gardien de la paix. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le litige exposé par M. A C relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux ; dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête susvisée de M. A C au tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Bordeaux. 
 Fait à Rennes, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 2e chambre B, 
 signé 
 G. Descombes