TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Galhuid, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) des Antilles et de la Guyane, de lui attribuer sous astreinte, son plein traitement durant toute la période de congés ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient qu'elle subit des pressions et qu'en refusant de lui verser son plein traitement, le Crous des Antilles et de la Guyane porte une atteinte grave à la liberté fondamentale de ne pas être harceler moralement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. 
 3. Mme B, assistante sociale contractuelle au Crous des Antilles et de la Guyane, soutient que le refus implicite opposé à son recours gracieux du 4 avril 2022 porte une atteinte grave à la liberté fondamentale dont elle dispose de ne pas être harceler moralement et la place dans une situation financière difficile. Toutefois, en se bornant à soutenir qu'il y a urgence à mettre un terme à cette atteinte et à rétablir sa situation financière, elle ne fait démontre aucune atteinte à une liberté fondamentale, ni n'établit l'existence d'une situation d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, nécessitant pour elle de bénéficier dans un délai de quarante-huit heures des mesures qu'elle sollicite du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 4. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR