TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée les 16 mars 2022, Mme A B, représenté par Me Holley, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner une expertise médicale aux fins de dire si une ou plusieurs erreurs médicales ont été commises lors de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest ; 
 2°) de mettre à la charge du CHRU de Brest la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère déclare qu'elle sera en mesure de chiffrer sa créance définitive qu'après le dépôt du rapport d'expertise.  
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2023, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête et demande l'homologation de l'accord établi par le procès-verbal de transaction du 18 août 2023. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Rennes, représenté par Me Chainay, accepte le désistement de Mme B. 
 Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.  
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale le 25 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, aux caisses primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, au centre hospitalier régional universitaire de Brest et à la société Relyens Mutual Insurance.  
 Fait à Rennes le 18 octobre2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.