TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 3 octobre 2023
- ECLI
- ORTA_2201346_20231003
- Date
- 3 octobre 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération N° DE_2022_029 relative à la mise en place d'un distributeur de pizzas sur la commune de Givry-en-Argonne. Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2023, la commune de Givry-en-Argonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 7 août 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Givry-en-Argonne et à la société Pizzao. Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé O. NIZET LA RÉPUBLIQUE MANDE ET ORDONNE au préfet de la Marne EN CE QUI LE CONCERNE ET A TOUS COMMISSAIRES DE JUSTICE A CE REQUIS EN CE QUI CONCERNE LES VOIES DE DROIT COMMUN CONTRE LES PARTIES PRIVEES DE POURVOIR A L'EXECUTION DE LA PRESENTE DECISION pour expédition, le greffier, I. DELABORDE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 octobre 2023
Référence
ORTA_2201346_20231003
Données disponibles
- Texte intégral