TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2022, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022, par laquelle la direction régionale des finances publiques de la Guyane a rejeté son recours gracieux du 14 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. La requête présentée par M. A n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par une lettre du 30 septembre 2022, M. A n'a produit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, aucun mémoire comportant une motivation au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC