TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 mai, 18 mai et 21 juin 2022, M. A B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre la décision du 10 janvier 2022 refusant l'échange de son permis de conduire ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéduer à l'échange de son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer en indiquant qu'un permis de conduire français a été remis à M. B le 28 mai 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 avril 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. D'une part, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 avril 2022. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 3. D'autre part, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, après le recours gracieux exercé par l'intéressé contre une décision initiale de refus, procédé à l'échange du permis de conduire algérien de M. B contre un permis de conduire français. Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours gracieux sont ainsi devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux contre la décision du 10 janvier 2022 refusant l'échange de son permis de conduire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.   
 Fait à Nancy, le 15 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.