TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2201320_20220721
- Date
- 21 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2022, M. A B représenté par la SAS d'avocats ITRA CONSULTING, Me Traoré, demande au tribunal : - D'annuler la décision de refus implicite par laquelle le Préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de carte de résident ; - D'enjoindre au Préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ou une carte de résident longue durée-UE ; - De mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros par application de l'article L761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, M. B déclare se désister de sa demande. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Dans un mémoire visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Le président du Tribunal, F. LAMONTAGNE Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2022
Référence
ORTA_2201320_20220721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel