TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril 2022 et le 17 août 2022, M. A B, représenté par Me Perdu demande au tribunal d'annuler l'arrêté 21A846 du 29 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Corbie a accordé un permis d'aménager à la SAS Viabilis ainsi que la décision du 15 février 2022 portant rejet de son recours gracieux contre cet arrêté.  
 Il soutient que :  
 - le permis d'aménager méconnait le plan de prévention des risques de la Vallée de la Somme ; 
 - le projet ne prend pas en compte les risques liés aux inondations.  
 Par des mémoires, enregistrés les 19 juillet 2022 et le 9 septembre 2022, la SAS Viablis, représentée par Me Gauci, conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de  statuer sur la requête.  
 Elle soutient que le permis d'aménager a été retiré par arrêté du 4 juillet 2022. 
 La requête a été communiquée à la commune de Corbie qui n'a pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager n°PA 080 212 21 0003, qui avait été accordé à la société par actions simplifiée Viabilis par arrêté n°21A846 du 29 octobre 2021 du maire de la commune de Corbie a été retiré par un arrêté du 4 juillet 2022 de cette même autorité, pris sur demande de la pétitionnaire et dont le caractère définitif n'est pas contesté. La requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision en date du 15 février 2022 par laquelle le maire de Corbie a rejeté son recours gracieux, a ainsi perdu son objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.  
 ORDONNE : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Corbie et à la société par actions simplifiée Viabilis.  
 Fait à Amiens, le 27 décembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Signé 
 C. Binand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.