TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 octobre 2022, la société GTA Mayotte, représentée par Me Affejee, avocat, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 705 euros en droits, ainsi que les intérêts de retard, correspondant aux rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.  
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la direction de contrôle fiscale sud-est outre-mer conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé à la société requérante en cours d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société GTA Mayotte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société GTA Mayotte a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société GTA Mayotte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GTA Mayotte et à la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer. 
 Fait à Saint-Denis, le 10 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 J. BELENFANT