TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 12 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2201288_20230512
- Date
- 12 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, la SCI los clapas, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 février 2022 par laquelle le maire de la commune de Mende s'est opposé aux travaux qu'elle a déclarés ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mende de lui accorder l'autorisation sollicitée ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande dans un délai de deux mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mende une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, la SCI los clapas déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de la SCI los clapas étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI los clapas. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI los clapas et à la commune de Mende. Fait à Nîmes, le 12 mai 2023. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2023
Référence
ORTA_2201288_20230512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel