TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, M. A B, représenté par la SCP Adjudicia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022-7 du 17 janvier 2022 par lequel le préfet de la Manche a ordonné le dessaisissement de ses armes dans un délai de trois mois, avec obligation d'apporter la preuve de ce dessaisissement, l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégories et l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du 21 avril 2022 par laquelle le préfet de la Manche a rejeté son recours gracieux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Manche qui n'a pas présenté d'observation en défense.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, y compris la demande relative aux frais de l'instance, le préfet ayant procédé au retrait des décisions attaquées.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Manche. 
 Fait à Caen, le 4 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre,  
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis