TA95Tribunal Administratif de Cergy-PontoiseDésistement
TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 30 juin 2022
- ECLI
- ORTA_2201234_20220630
- Date
- 30 juin 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Ingelaere et Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 14 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Lasserre " a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office ; 2°) d'annuler la décision du même jour lui enjoignant de quitter le logement pour utilité de service qui lui avait été concédé ; 3°) de condamner l'EHPAD Lasserre au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2022, M. B déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, M. B a déclaré se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Lasserre ". Fait à Cergy, le 30 juin 2022. La présidente de la 9e chambre, signé H. LE GRIEL La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. POUR AMPLIATION, LE GREFFIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 juin 2022
Référence
ORTA_2201234_20220630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel