TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Canavaggia a décidé de ne pas s'opposer à la déclaration préalable n° DP 02B 059 21 N 0001 présentée par Mme A B en vue de la division d'un terrain en deux lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section A n° 208 situé chemin de Furcone. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Canavaggia et à Mme A B. 
 Fait à Bastia, le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI