TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 7 juin 2022 et les 13 et 14 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Bellotti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté interruptif de travaux du 7 avril 2022 édicté par le maire de Guéthary ; 
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer le non-lieu à statuer ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Guéthary la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il informe le tribunal de ce que l'arrêté attaqué a été retiré par arrêté en date du 27 décembre 2022.  
 Par un courrier en date du 25 janvier 2023, le requérant a été invité à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Par un courrier en date du 25 janvier 2023, adressé à son conseil via l'application " Télérecours ", dont il a accusé réception le même jour à 16h12, M. B a été invité par le tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que M. B doit être réputé, à la date de la présente ordonnance, comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la commune de Guéthary. 
 Fait à Pau, le 28 mars 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 V. QUEMENER  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,