TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2022, et régularisée le 30 mai 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) l'annulation de la décision du 29 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité, référencé IM3 002, d'un montant de 1 492,05 euros ;  
 2°) de lui accorder la remise totale de l'indu en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut, à titre principal au non-lieu à statuer,  et à titre subsidiaire au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales du Var fait valoir sans être contestée que l'indu de prime d'activité référencé IM3 002 (1 492,05 euros) dont elle avait demandé la remise a été entièrement soldé par retenues sur prestations depuis le 28 septembre 2022. Les conclusions de Mme A tendant à la remise de l'indu précité ont donc perdu leur objet postérieurement à l'introduction de la requête. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 ORDONNE: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre des solidarités et des familles.  
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Var à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon, le  29 août 2023. 
 La présidente du Tribunal, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.