TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par déféré, enregistré le 3 février 2022, la préfète du Val-de-Marne demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Arcueil a refusé de mettre en œuvre la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Arcueil, au titre de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de veiller à l'adoption d'une délibération, en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 et de lui transmettre les éléments requis ; 
 3°) d'assortir cette injonction du paiement d'une astreinte d'un montant de 1 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai d'un mois suivant la notification du jugement, en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 13 septembre 2022, la commune d'Arcueil, représentée par Me Bellanger, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il n'y a lieu à statuer sur le déféré. 
 Elle soutient que, par délibération du 31 mars 2022, transmise au contrôle de légalité le 4 avril 2022, le conseil municipal a adopté une délibération définissant le temps de travail de ses agents sur la base de 1 607 heures annuelles, conformément aux dispositions désormais en vigueur de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne déclare se désister purement et simplement de son déféré. 
 Le mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, présenté pour la commune d'Arcueil, représentée par Me Bellanger, n'a pas été communiqué. ète du Val-de-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par délibération du 31 mars 2022, le conseil municipal d'Arcueil a mis fin au régime dérogatoire concernant les congés des agents communaux et mis en œuvre les dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le désistement, enregistré le 28 septembre 2022, présenté par la préfète du Val-de-Marne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré de la préfète du Val-de-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète du Val-de-Marne et à la commune d'Arcueil. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. TAROT