TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 août 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le ministre de l'intérieur l'a muté sur un emploi de brigadier-chef au sein de la direction territoriale de la police nationale de la Guyane en tant qu'il n'ouvre pas droit au paiement de l'indemnité de sujétion géographique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le directeur territorial de la police nationale conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulations de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que les dispositions de l'arrêté litigieux ont été modifiées par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2023 de telle sorte que M. A bénéficie du paiement de l'indemnité de sujétion géographique. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu pour le tribunal d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au secrétariat général pour l'administration de la police nationale de la Guyane et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le président,  
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS