TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le syndicat mixte des ports normands associés demande au tribunal :  
 1°) de condamner, en application des articles L. 5337-1, L. 5335-3 et L. 5335-4 du code des transports, M. A à une amende de 1 500 euros ;  
 2°) d'enjoindre à M. A d'enlever du domaine public portuaire son chalutier " Sheriff ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un acte enregistré le 10 juin 2022, le syndicat mixte des ports normands associés déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que M. A a procédé au retrait de son chalutier du domaine public portuaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 10 juin 2022, le syndicat mixte des ports normands associés a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat mixte des ports normands associés. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte des ports normands associés et à M. A. 
 Fait à Caen, le 22 août 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 X. MONDESERT 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. GODEY