TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, la société IMMALDI ET COMPAGNIE, représentée par Me Robert-Védie, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 du maire de Saint-Pierre d'Oléron lui refusant la délivrance d'un permis de construire portant sur le réaménagement et l'extension d'un commerce situé 29 avenue du Moulin Blanc, à Saint-Pierre d'Oléron (17310).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, la commune de Saint-Pierre d'Oléron, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la société IMMALDI ET COMPAGNIE déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 août 2023, la commune de Saint-Pierre d'Oléron demande qu'il soit donné acte du désistement d'instance de la société requérante mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / 
 () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Le désistement d'instance de la société IMMALDI ET COMPAGNIE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais du litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Pierre d'Oléron tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société IMMALDI ET COMPAGNIE. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre d'Oléron au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMMALDI ET COMPAGNIE et à la commune de Saint-Pierre d'Oléron. 
 Fait à Poitiers, le 18 octobre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
    G. FAVARD