TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Chaïb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour, présentée le 14 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'étudier sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler immédiatement à compter de la notification du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mai 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Par une lettre du 25 août 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gottlieb, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code qu'à défaut d'avoir procédé à la consultation, dans les deux jours ouvrés suivant leur mise à disposition, des mémoires et mesures d'instruction qui leur sont adressés par la voie de l'application télérecours ou télérecours citoyen, les parties sont réputées en avoir reçu communication régulière à l'expiration de ce délai de deux jours. 
 3. Par courrier du 25 août 2022, mis à disposition du conseil de Mme B le même jour sur l'application télérecours, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête. Ce courrier l'informait qu'à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti, elle serait réputée s'en être désistée. En dépit de cette demande, Mme B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 4 octobre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 R. Gottlieb  
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.