TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2022, Mme A B, représentée par Me Jamais puis par la suite par Me Descamps - D'Hour, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Hénin-Beaumont l'a mise en demeure de faire cesser l'état de péril présenté par l'immeuble sis 406 Boulevard Charles Fontaine à Hénin-Beaumont, cadastré AE n° 262, dans un délai de trois mois ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hénin-Beaumont la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 25 août 2022, 20 juillet et 25 août 2023, la commune d'Hénin-Beaumont, représentée par Me Vos, conclut, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, au non-lieu à statuer au motif que par un arrêté du 19 juillet 2023, le maire d'Hénin-Beaumont a procédé à la mainlevée de l'arrêté de péril du 15 décembre 2021, d'autre part, elle déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 23 août 2023, Mme B, représentée par Me Descamps - D'Hour conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions principales à fin d'annulation et au désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".  
 2. En demandant de conclure au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation, Mme B doit être regardée comme se désistant purement et simplement de ses conclusions principales. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Le désistement de la commune d'Hénin-Beaumont sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune d'Hénin-Beaumont sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Hénin-Beaumont.   
 Fait à Lille, le 26 janvier 2024 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,