TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de la commune d'Arras ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 062 041 21 00410 pour la pose d'une toiture terrasse bois avec puits de lumière en remplacement de la couverture d'une extension existante, la pose d'un brise-vue en bois, la création et le remplacement de menuiserie en ALU RAL 7016, l'habillage de la façade de l'extension en bardage bois et la pose d'une fenêtre de toit à l'arrière d'une habitation située 8 rue des Processions sur le territoire communal.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la commune d'Arras, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, M. D C, représenté par Me Le Rioux, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Filieux, déclarent se désister de leur requête et demandent au tribunal de rejeter les demandes présentées par la commune d'Arras et M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, M. C déclare prendre acte du désistement de M. et Mme A et maintient sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".   
 2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme de 800 euros à verser à chacun des défendeurs au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : M. et Mme A verseront à la commune d'Arras la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : M. et Mme A verseront à M. C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, à M. B A, à la commune d'Arras et à M. D C. 
 Fait à Lille, le 17 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,