TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, la SCI Saint-Martin, représentée par Me Lacroix, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 4 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Martin-en-Haut a décidé d'exercer le droit de préemption sur une parcelle à créer située sur la parcelle cadastrée AB 363 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-en-Haut la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, la commune de Saint-Martin-en-Haut, représentée par Me Cossalter, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Saint-Martin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, la SCI Saint-Martin, représentée par Me Lacroix, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022 la commune de Saint-Martin-en-Haut, représentée par Me Cossalter, déclare accepter le désistement de la SCI Saint-Martin et se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la SCI Saint-Martin est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. La commune de Saint-Martin-en-Haut a déclaré se désister de la demande qu'elle avait présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a donc également lieu de donner acte du désistement de ces conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la SCI Saint-Martin du désistement de sa requête et des conclusions de la commune de Saint-Martin-en-Haut présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Saint-Martin et à la commune de Saint-Martin-en-Haut.  
 Fait à Lyon, le 26 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-P. Chenevey 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier