TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2022 et le 17 mars 2022, M. B A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré un point sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 13 décembre 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision " 48 SI " en date du 22 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut, d'une part, au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 22 septembre 2021 en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant pour solde nul, et d'autre part, au rejet des autres conclusions de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 29 avril 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 29 avril 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun le 22 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 N. MULLIÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201066