TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A B épouse C, représentée par Me Giovanni : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un acte, enregistré le 28 septembre 2022, Mme B épouse C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ". 
 2. Le désistement de Mme B épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI