TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022 la SAS Immobilière du Cap Brun forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 4 avril 2022 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 150 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Var fait valoir que la créance a été remboursée. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte concernant cette somme sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de la SAS Immobilière du Cap Brun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Immobilière du Cap Brun et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon le 16 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.