TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion, entend " porter plainte contre le centre pénitentiaire de Saint-Denis " au motif que l'accès aux soins lui a été refusé.  
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B indique qu'il entend déposer plainte contre le centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion pour " négligence, mise en danger d'autrui, non-assistance à personne en danger. En refusant de donner des soins, (), cela équivaut à une tentative de meurtre sur ma personne ", résultant du refus de lui délivrer, malgré ses demandes et les signalements de sa famille, les soins adaptés à son état de santé et ce depuis le début de sa détention provisoire. Par ailleurs, il " demande à être soigné, rapidement, et que ces médecins soient poursuivis pour crime ". Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur un dépôt de plainte qui ne peut être introduit que devant le juge pénal. Par suite, la requête présentée par M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Saint-Denis, le 19 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE