TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 23 septembre 2021 des autorités consulaires françaises à Bangui (République centrafricaine) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête susvisée, enregistrée sous le numéro 2201025 constitue en réalité le double de la requête numéro 2201215, enregistrée au greffe du tribunal le 27 janvier 2022 et qui a fait l'objet d'une ordonnance le 16 septembre 2022. Par suite, la requête numéro 2201025 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le numéro 2201215. 
 O R D O N N E : 
 Article unique : Les productions enregistrées sous le numéro 2201025 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête numéro 2201215. 
 Fait à Nantes, le 25 octobre 2022. 
 La présidente, 
 S. RIMEU