TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 septembre 2022 et le 21 septembre 2022 , la société Transports Les Six F', représentée par Maître Justine Orier, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la procédure de passation du lot n° 2 de la délégation de service public pour l'exploitation des lignes de transport routier de voyageurs du réseau de la région Guadeloupe ; 
 2°) d'enjoindre à la région Guadeloupe, si elle entend maintenir la procédure de passation, de relancer la procédure de passation du lot n° 2 ; 
 3°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la région Guadeloupe, représentée par le cabinet Seban et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante lui verse la somme de 5 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 4 octobre 2022, la société Transport les Six F' se désiste purement et simplement de son recours. Et demande le rejet des conclusions de la région Guadeloupe fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, la société CGTS, agissant en qualité de mandataire du groupement solidaire composé des sociétés CGTS, MJNP Transports, Pajamandy Eric Bernard, et Pajamandy et fils, représentée par la Selarl APAetC, conclut au rejet de la requête et à ce que la SA Pajamandy lui verse la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, la société Transports Les Six F' déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce mémoire a été communiqué. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions relatives aux frais de l'instance présentées par la région Guadeloupe et par la société CGTS, agissant en qualité de mandataire du groupement solidaire composé des sociétés CGTS, MJNP Transports, Pajamandy Eric Bernard, et Pajamandy et fils. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Transports Les Six F'. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la région Guadeloupe, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la société CGTS, agissant en qualité de mandataire du groupement solidaire composé des sociétés CGTS, MJNP Transports, Pajamandy Eric Bernard, et Pajamandy et fils, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transports Les Six F', à la région Guadeloupe, et aux sociétés CGTS, MJNP Transports, Pajamandy Eric Bernard, et Pajamandy et fils. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 O. A. 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, par délégation, 
 Signé : 
 L ; Lubino