TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, Mlle B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement situé à Levens (06 670), 20 rue Guitterie, dont elle est propriétaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mlle B A.   
 Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2022, Mlle B A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".    
 2- Par un acte enregistré le 23 novembre 2022, Mlle B A s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 29 novembre 2022. 
   
 Le Président de la 3ème chambre 
 Signé 
  O. Emmanuelli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
 2200981