TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2022, M. B A, représenté par Me Moumni, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n° 273 ARM/DRH-AA/ADJT/BPPF/DRI de la Direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, datée du 7 février 2022, portant confirmation du titre de perception n° 029000 070 041 035 261801 2021 0006337, émis le 7 octobre 2021, d'un montant de 97 513,57 euros au titre d'un remboursement d'une formation spécialisée, ensemble le titre de perception n° 029000 ; 
 2°) de le décharger de ladite somme en totalité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer au motif que le titre de perception en litige, émis le 7 octobre 2021, a été annulé en raison d'un vice de forme. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance mais pas de son action et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Finistère. 
 Fait à Orléans, le 27 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.