TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, l'association Festival TV Comminges-Pyrénées représentée par sa présidente Mme A, représentée par Me Thalamas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Bagnères-de-Luchon du 3 mai 2021 et la décision du maire de Bagnères-de-Luchon du 7 mai 2021 réduisant de 50 000 euros le montant de la subvention qui lui a été allouée pour l'organisation du festival des créations télévisuelles de 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Bagnères-de-Luchon de lui verser la somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bagnères-de-Luchon la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2023, la commune de Bagnères-de-Luchon, représentée par Me Grossin-Bugat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Festival TV Comminges-Pyrénées une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, l'association Festival TV Comminges-Pyrénées déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, l'association Festival TV Comminges-Pyrénées a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Festival TV Comminges-Pyrénées la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Festival TV Comminges-Pyrénées. 
 Article 2 : L'association Festival TV Comminges-Pyrénées versera la somme de 1 500 euros à la commune de Bagnères-de-Luchon en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Festival TV Comminges-Pyrénées et à la commune de Bagnères-de-Luchon. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 4 mai 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,