TA106Tribunal Administratif de la GuyaneDésistement
TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 14 novembre 2023
- ECLI
- ORTA_2200968_20231114
- Date
- 14 novembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision d'ensemble du préfet de la Guyane du 10 mai 2022 adoptée par dix arrêtés successifs le plaçant rétroactivement en congé longue durée d'office du 23 novembre 2017 au 22 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de se prononcer sur la période de préparation au reclassement et à formuler toute préconisation quant à son reclassement dans un délai d'un mois après la notification de la décision du tribunal à venir, assortie d'une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de formuler les propositions de reclassement en fonction des préconisation médicales ; 5°) d'enjoindre à la préfecture de lui verser le montant de son plein traitement jusqu'à l'intervention d'une décision de reclassement ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au préfet de la Guyane qui n'a pas produit d'observation. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. Le président, Signé O. GUISERIX La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le Greffier en Chef, Ou par délégation le greffier, Signé C. NICANOR
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA106
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guyane
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2023
Référence
ORTA_2200968_20231114
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel