TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 mars 2022 du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, et, dans l'intervalle, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la requête au motif que, par une décision du 27 septembre 2022, il a délivré à la requérante une carte de séjour valable un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à Mme C un titre de séjour valable un an, le 27 septembre 2022. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme C sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme A C. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser 1 000 (mille) euros à Mme C en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 19 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,