TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 avril et 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Perche-en-Nocé et au maire délégué de la commune de Saint-Aubin-des-Grois de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre de M. C, qui a construit une palissade sans autorisation préalable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, la commune de Perche-en-Nocé conclut au rejet de la requête au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au maire de la commune de Perche-en-Nocé et au maire délégué de la commune de Saint-Aubin-des-Grois de dresser un procès-verbal de constat d'infraction à l'encontre de M. C, qui a construit une palissade sans autorisation préalable. 
 3. Postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme A, le maire de la commune de Perche-en-Nocé a délivré à M. C une déclaration préalable en date du 14 juin 2022 régularisant la clôture litigieuse en autorisant une haie d'essence locale doublée d'un grillage en remplacement de la palissade. Par suite la demande de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au maire de la commune de Perche-en-Nocé. 
 Fait à Caen, le 2 septembre 2022.  
 Le président, 
 Signé  
 H. GUILLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Godey