TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 février 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel établi au titre de l'année 2021. 
 Vu :  
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. Auxiliaire de soins principal de 2e classe employé en qualité d'aide-soignant par le Centre communal d'action sociale de la commune de Brignais, M. A conteste le compte-rendu de son entretien d'évaluation du 9 décembre 2021 établi au titre de l'année 2021. Toutefois, le requérant se borne à faire état de la durée qu'il juge excessive de l'entretien qui s'est alors tenu avec son supérieur hiérarchique et à l'issue de laquelle il a signé le compte-rendu en litige. Ce faisant, M. A, qui n'invoque la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, ne soumet pas au tribunal les faits, moyens ou arguments circonstanciés susceptibles de venir utilement au soutien de sa contestation. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au Centre communal d'action sociale de la commune de Brignais. 
 Fait à Lyon, le 7 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Antoine Gille 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,