TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 12 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, la société par actions simplifiées (SAS) Valorizali demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de l'amende fiscale d'un montant de 279 557 euros à laquelle elle a été assujettie à la suite d'une vérification de comptabilité portant sur l'impôt sur les sociétés et sur le crédit d'impôt pour investissement outre-mer dans le secteur productif ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la remise totale de l'amende fiscale intervenue en cours d'instance.  
 Par un acte enregistré le 12 mai 2023, la société Valorizali déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 12 mai 2023, la société Valorizali a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Valorizali. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Valorizali et au directeur régional des finances publiques de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 12 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.