TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 3 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022, l'association syndicale libre de propriétaires (ASL) Piana Verde al Mare, représentée par M. A B, demande au tribunal de statuer sur la validité du permis de construire et du permis modificatif délivrés respectivement le 31 décembre 2001 et le 6 mai 2011 par le maire de la commune de Canale-di-Verde à la SARL A Palmeria. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2 [relatives à l'obligation de ministère d'avocat], les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " 
 2. M. B, indiquant agir en sa qualité de président de l'ASL de propriétaires Piana Verde al Mare, a présenté au nom de celle-ci, par l'application Telerecours, une requête tendant à ce que le tribunal statue sur la validité du permis de construire et du permis modificatif délivrés respectivement le 31 décembre 2001 et le 6 mai 2011 par le maire de Canale-di-Verde à la SARL A Palmeria. Par un courrier mis à la disposition du requérant le 29 juillet 2022 dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité l'ASL à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de vingt jours, de la qualité pour agir de son président par la production des statuts de l'ASL et de la délibération de l'organe compétent autorisant ce président à ester en justice. En l'absence de consultation de l'application informatique par l'ASL, cette demande de régularisation est réputée lui avoir été notifiée à l'expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, le 29 juillet 2022. La requête n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance. Elle est, par suite, irrecevable. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 4. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 2 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'ASL Piana Verde al Mare est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la l'ASL Piana Verde al Mare. 
 Fait à Bastia, le 3 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,