TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2022, la société Sowatt Thermik Réunion, représentée par Me Affejee, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 838 euros en droits, ainsi que les intérêts de retard, correspondant aux rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer (DIRCOFI) conclut au non-lieu à statuer an raison du dégrèvement accordé à la société requérante en cours d'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, la société Sowatt Thermik Reunion déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 2 janvier 2023, la société Sowatt Thermik Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sowatt Thermik Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sowatt Thermik Réunion et à la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer (DIRCOFI). 
 Fait à Saint-Denis, le 24 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.