TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mars 2022 et le 17 juin 2022, M. B C, représenté par Me Beuzeval, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole de Picardie a rejeté son recours dirigé contre la décision du 4 février 2021 en tant qu'elle ne lui a attribué l'allocation de solidarité aux personnes âgées qu'à compter du 1er janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la mutualité sociale agricole de Picardie de réexaminer ses droits au bénéfice à titre rétroactif de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 12 décembre 2014 au 31 décembre 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2022, la mutualité sociale agricole de Picardie conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître du litige. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 815-15 du code de la sécurité sociale : " Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. " Aux termes de l'article R. 815-50 du même code : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. " L'article L. 142-1 de ce code dispose : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et du mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale et accordée par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. C qui porte sur le bénéfice à titre rétroactif de cette allocation. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Amiens, le 20 juillet 2022. 
 La présidente, 
 SIGNE 
   
 M. A 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.