TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2200914_20230110
- Date
- 10 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 février 2022, M. et Mme A et D B C, représentés par Me Manya, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole de modifier le mode de collecte des déchets, révélée par un prospectus informatif ; 2°) d'enjoindre à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole de rétablir un service de collecte en porte-à-porte à leur domicile ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 30 mai 2022, M. et Mme B C, représentés par Me Manya, déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2022, M. et Mme B C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Me A et Danielle B C et à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole. Fait à Montpellier, le 10 janvier 2023. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 10 janvier 2023 La greffière, A. Lacaze
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 10 janvier 2023
Référence
ORTA_2200914_20230110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel