TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2022, la société Fluidmesh Networks LLC, représentée par Me Dupuis-Tobol et Me Mikalef demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale des fréquences (ANFR) a implicitement rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision n°52 du 28 juillet 2021 relative au retrait et au rappel provisoire du marché d'équipement radioélectrique de marque Fluidmesh, modèle FM 1200 Volo ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise consistant à vérifier dans des conditions d'usage habituel la conformité de l'équipement Fluidmesh 1200 Volo saisi par l'ANFR aux normes applicables et en cas de non-conformité de la version saisie et à apprécier si cette non-conformité demeure sur la dernière version du micrologiciel de l'équipement en usage chez les clients ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANFR la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, l'agence nationale des fréquences conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Fluidmesh Networks LLC s'est désistée de sa requête.  
 Elle informe le tribunal que par une décision du 8 décembre 2022 l'ANFR a abrogé la décision du 28 juillet 2021. 
 Par un mémoire du 3 novembre 2023, l'ANFR accepte le désistement de la société Fluidmesh Networks LLC. 
 Vu les autres pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, la société Fluidmesh Networks LLC déclare se désister de sa requête. La décision contestée du 28 juillet 2021 ayant été abrogée. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fluidmesh Networks LLC. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fluidmesh Networks LLC et à l'Agence nationale des fréquences. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 S. DEWAILLY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,