TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 22 août 2022
- ECLI
- ORTA_2200893_20220822
- Date
- 22 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 22 avril 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de Pôle emploi en date du 14 avril 2022 portant rejet de sa demande d'abondement de son compte personnel de formation. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Normandie. Fait à Caen, le 22 août 2022. Le président de la 3ème chambre, Signé X. MONDÉSERT La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, A GODEY
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 août 2022
Référence
ORTA_2200893_20220822
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel