TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Penta-di-Casinca a fait droit à la demande de permis de construire n° PC 02B 207 21 N0077 présentée par M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 juillet 2022, Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement du préfet de la Haute-Corse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à M. B A et à la commune de Penta-di-Casinca. 
 Fait à Bastia, le 16 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé. 
 P. MONNIER. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 H. NICAISE.