TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 7 juillet 2022, le préfet de la Haute-Corse demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'exécution de l'arrêté n° 02B 185 21 N 0028 du 8 février 2022 par lequel le maire d'Oletta a accordé à Mme B A un permis de construire une maison individuelle, une piscine, une dépendance, un garage et un local technique sur le terrain cadastré section C n° 1567.  
 Le préfet soutient que le projet n'est pas conforme aux dispositions des articles U3-6 et U3-8 de la zone U du plan local d'urbanisme de la commune d'Oletta. 
 Par un acte, enregistré le 25 août 2022, le préfet de la Haute-Corse se désiste de son déféré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune d'Oletta et à Mme B A. 
 Fait à Bastia, le 25 août 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 H. NICAISE