TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme B... A..., représentée par Me Clément, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande d’asile en procédure dite normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure dite normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Clément, au titre des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 
Par des pièces, enregistrées le 11 février 2022, le préfet du Nord a informé le tribunal de la convocation de Mme A... à la préfecture le 22 février 2022 afin de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile.   
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 
/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le 10 février 2022, postérieurement à l’introduction de la requête, elle-même intervenue quelques jours avant l’expiration du délai de six mois au terme duquel la France redevenait compétente pour examiner la demande d’asile en cause, le préfet du Nord a convoqué Mme A... pour procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure dite normale. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Me Clément, avocat de Mme A..., au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à Me Clément et au préfet du Nord.  
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Lille, le 7 avril 2026. 
 
Le premier vice-président, 
 
 
Signé  
 
J-M. Riou 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,