TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 15 mars et 10 août 2022, Mme B A conteste la décision du 23 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Vosges a refusé de lui accorder la remise de sa dette d'un montant de 176,58 euros correspondant  à un trop-perçu de prime d'activité.  
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales des Vosges conclut au non-lieu à statuer en indiquant qu'une remise totale de dette a été accordée à Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales des Vosges a accordé à Mme A la remise totale de sa dette de prime d'activité d'un montant de 176,58 euros par une décision du 13 juillet 2022 devenue définitive. Ainsi, la requête de Mme A est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.  
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales des Vosges. 
 Fait à Nancy, le 20 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 J. Kohler 
 La République mande et ordonne au au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2200837